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Bon à savoir


Comment ça marche la location-accession ? 

Ref. produit : PSLAfonctione




Le dispositif de la location accession ou encore PSLA (Prêt Social de Location Accession) est réglementé.

Les TROIS étapes de la location-accession

1 - Signature d’un premier contrat : Le contrat préliminaire ( dit de réservation ) environ 12 à 18 mois avant l’entrée dans les lieux.

2 - Signature d’un second contrat : Le contrat de Location-accession (qui permet l’entrée dans les lieux) voir « Les principes du contrat de Location-accession en gros détails »

3 - Signature du dernier contrat : dit Le contrat définitif (celui de la levée d’option) ou dit aussi «  acte notarié » au plus tard 12 mois après l'entrée dans les lieux.


 Les TROIS principes du contrat de Location-accession

- 1er principe : une accession progressive. En matière de location accession le but est d'accéder à la propriété mais en passant par une période de location qui peut être assimilée à une phase de transition.

- 2 eme principe : après la signature du contrat de location accession (donc le 2ème contrat) débute l’entrée dans les lieux,  donc la période de « location-accession » d’une durée d'un an.
Pendant cette première année, il vous sera demandé de verser chaque mois une redevance. La redevance* est une somme définie par vous et nous en amont de la signature du contrat de réservation. Elle est composée d'une part locative que l'on peut comparer au loyer ainsi que d'une part acquisitive que l'on peut communément appeler "épargne".
Chaque mois, cette part acquisitive ( ou d’épargne) sera mise de côté pour être ensuite déduite du prix d'achat au moment du transfert de propriété.

- 3 ème principe : la levée d’option . La période de location d'un an s'achève avec l'obtention de votre financement et la signature du transfert de propriété chez le notaire. Le contrat définitif (celui de la levée d’option) ou dit aussi «  acte notarié ».


Rappels des TROIS avantages de la location accession

1 -La location accession permet un passage progressif et sécurisé au statut de propriétaire en bénéficiant d'un accompagnement dans la durée.

2 -Nos projets d'accession à la propriété sont assortis de garanties de rachat et de relogements gratuites pendant les 15 ans qui suivent l'achat de votre bien.

3 -Ce dispositif permet aussi de bénéficier d'avantages financiers telle qu'une TVA à taux réduit ( 2.10% au lieu de 8.50%) appliquée sur les prix de ventes ainsi qu'une exonération de la taxe foncière pendant 14 ans.

* La redevance est déterminée en fonction des revenus mensuels de la famille abordant ce projet d'accession à la propriété de manière à ce qu'elle ne dépasse pas les 30% de leur revenus. Ce montant sert ensuite de référence aux banques pour le calcul des mensualités de remboursement du prêt immobilier.







 





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